Projet de loi 107 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

PROJET DE LOI 107

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur le Conseil exécutif

1 L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 Sous le grand sceau de la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, parmi les membres du Conseil exécutif, les ministres ci-dessous, lesquels exercent leurs fonctions à titre amovible : le président du Conseil exécutif, le ministre des Affaires autochtones, le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, le ministre du Développement social, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale, le ministre de la Justice, qui est également procureur général, le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie, le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique, le ministre de Services Nouveau-Brunswick, le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture et le ministre des Transports et de l’Infrastructure.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Renvois au ministre

2 Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre de la Justice et de la Sécurité publique dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois, selon le cas :

a) soit au ministre de la Justice;

b) soit au ministre de la Sécurité publique.

Confirmation et ratification

3( 1) Tout acte ou toute mesure qu’accomplit, entre le 24 février 2022 et la date d’édiction du présent article inclusivement, le ministre de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de son administration, de sa surveillance ou de son contrôle :

a) est réputé avoir été accompli par une personne valablement nommée pour assurer pareil exercice ou exécution;

b) est réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité;

c) est confirmé et ratifié.

3( 2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Immunité

4 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance qui met en question ou dans laquelle est contestée la validité soit de la nomination des ministres visés au paragraphe 3(1), soit de leur autorité de se prévaloir de cette qualité les personnes ci-dessous énumérées, à la condition qu’elles aient agi de bonne foi en l’occurrence :

a) la Couronne du chef de la province;

b) ces ministres à l’égard de tout acte ou de toute mesure qu’ils accomplissent, entre le 24 février 2022 et la date d’édiction du présent article inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle;

c) toute autre personne chargée, à quelque titre que ce soit, d’assister ces ministres à l’égard soit de l’application, de la surveillance ou de l’exécution de toute loi relativement à laquelle un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité leur est transmis, conféré ou imposé, soit d’une question ou d’une mesure donnée relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle relativement à tout acte ou à toute mesure qu’elle a accompli au sens du présent alinéa.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur les chaudières et appareils à pression

5 L’article 1 de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, chapitre 122 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur l’administration du Code du bâtiment

6 L’article 1 de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment, chapitre 8 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, de la Loi sur l’assainissement de l’eau et de la Loi sur la santé publique

7 L’alinéa 2(2)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2020-20 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, de la Loi sur l’assainissement de l’eau et de la Loi sur la santé publique est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les coroners

8 L’article 1 de la Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les services correctionnels

9 L’article 1 de la Loi sur les services correctionnels, chapitre 132 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les services de police interterritoriaux

10 L’article 1 de la Loi sur les services de police interterritoriaux, chapitre 100 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur la garde et la détention des adolescents

11 L’article 1 de la Loi sur la garde et la détention des adolescents, chapitre 137 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents

12 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-71 pris en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents est modifié

a) à l’article 3, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

b) au paragraphe 8(1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

c) à l’article 17, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

d) au paragraphe 26(1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

e) à l’article 27, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

f) à l’article 32, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’éducation

13 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-51 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est modifié

a) à l’article 9,

( i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

( B) au sous-alinéa c)(ii), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

b) à l’article 10,

( i) à l’alinéa (1)e), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

( ii) à l’alinéa (4)a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

14 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques, chapitre 144 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

15 L’article 1 de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge, chapitre E-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur le service d’urgence 911

16 L’article 1 de la Loi sur le service d’urgence 911, chapitre 146 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les mesures d’urgence

17 L’article 1 de la Loi sur les mesures d’urgence, chapitre 147 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les normes d’emploi

18 L’alinéa 44.028(1)a) de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur la preuve

19( 1) Le paragraphe 25(1) de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

19( 2) L’article 26 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

b) au paragraphe (4.1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur le droit de la famille

20 L’article 1 de la Loi sur le droit de la famille, chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur le film et la vidéo

21 L’article 1 de la Loi sur le film et la vidéo, chapitre 159 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration financière

22 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-74 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur la prévention des incendies

23 L’article 1 de la Loi sur la prévention des incendies, chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur le poisson et la faune

24 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié à l’alinéa h) de la définition de « résident » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune

25 L’alinéa 4(2)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-4 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur la réglementation des jeux

26( 1) L’article 1 de la Loi sur la réglementation des jeux, chapitre G-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

26( 2) Le paragraphe 77(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

27 L’article 6 de la Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les relations industrielles

28 Le paragraphe 1(8.1) de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

29 L’article 1 de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur l’organisation judiciaire

30( 1) L’article 12.01 de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

30( 2) Le paragraphe 56.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

30( 3) Le paragraphe 56.5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

30( 4) L’article 69 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur l’aide juridique

31 L’article 1 de la Loi sur l’aide juridique, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur la réglementation des alcools

32 L’article 1 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre »

a) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués

33 Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués, chapitre 106 des Lois révisées de 2012, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8( 2) Le Comité de gestion stratégique des produits de la criminalité se compose de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et de la Sécurité publique que nomment respectivement le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général.

Loi sur les véhicules à moteur

34 L’article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur

35( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

a) au paragraphe 37(4), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

b) à la formule 2,

( i) au passage qui suit « ENTRE : », par la suppression de « LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE » et son remplacement par « LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE »;

( ii) au passage qui précède l’article 1, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

( iii) au passage qui précède la ligne réservée à la signature, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

35( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-68 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié à la formule intitulée « AVIS DU DÉFAUT », au passage qui précède « Fonds d’indemnisation pour jugements inexécutés », par la suppression de « Ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « Ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les élections municipales

36 Le paragraphe 47.01(4) de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les véhicules hors route

37 L’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi de 2005 sur les pipelines

38 Le paragraphe 6(1) de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie

39 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie, chapitre 126 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur la police

40 L’article 1 de la Loi sur la police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité

41 L’article 1 de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, chapitre 209 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur la Cour des successions

42( 1) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

42( 2) Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur la Cour provinciale

43 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

44( 1) Le paragraphe 16.1(3) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

44( 2) L’article 16.6 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

44( 3) L’article 85 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (0.1), à la définition de « personne désignée », par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

d) au paragraphe (6), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

45 L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur le curateur public

46 L’article 1 de la Loi sur le curateur public, chapitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur l’enregistrement de la preuve

47 L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement de la preuve, chapitre R-4.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages

48 Le paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, chapitre S-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les licences de brocanteurs

49 L’article 1 de la Loi sur les licences de brocanteurs, chapitre 111 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les shérifs

50 L’article 1 de la Loi sur les shérifs, chapitre 131 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les petites créances

51 L’article 1 de la Loi sur les petites créances, chapitre 15 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires

52 L’article 1 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires

53 L’alinéa 16(1)k) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

54 L’article 1 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 232 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les services aux victimes

55 L’article 1 de la Loi sur les services aux victimes, chapitre 113 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications conditionnelles

56( 1) Si le présent projet de loi reçoit la sanction royale avant le projet de loi 100 déposé au cours de la première session de la 60^e législature, intitulé Loi concernant le processus de nomination, le projet de loi 100 est modifié

a) à l’article 10, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

b) au paragraphe 19(1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

c) au paragraphe 24(1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

56( 2) Si le présent projet de loi et le projet de loi 100 déposé au cours de la première session de la 60^e législature, intitulé Loi concernant le processus de nomination, reçoivent la sanction royale à la même date, le présent projet de loi est réputé l’avoir reçue en premier.

56( 3) Si le présent projet de loi reçoit la sanction royale après le projet de loi 100 déposé au cours de la première session de la 60^e législature, intitulé Loi concernant le processus de nomination,

a) la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifiée au paragraphe 16.1(1) par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

b) la Loi concernant le processus de nomination est modifiée

( i) au paragraphe 19(1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

( ii) au paragraphe 24(1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Entrée en vigueur

57 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 24 février 2022.